Règlement Intérieur

Le présent règlement recense l’ensemble des droits et des devoirs de la Société d’une part et du client d’autre part. Il peut être revu à tout moment.

Le règlement de fonctionnement fait partie intégrante du livret d’accueil qui est remis à l’ensemble de nos clients ainsi qu’à chaque collaborateur de la Société.

Organisation de la structure

1. Fonctionnement

L’accueil se fait du Mardi au Samedi de 8h30 à 12h30 et de 14h30 à 17h30 . En dehors des jours et heures d’ouverture un répondeur/enregistreur est mis à la disposition des clients. Il est à noter que l’accueil doit s’effectuer dans les locaux de la Société. Vous trouverez en page d’accueil, les coordonnées téléphoniques et postales.

Le numéro de téléphone portable du Responsable est remis à chaque Intervenant(e) afin d’être joignable 24h/24 et 7j/7.

Afin d’évaluer le degré de satisfaction du client et de pouvoir prendre en compte ses remarques et suggestions un questionnaire lui est proposé.

Il porte sur la satisfaction du client par rapport au premier contact pris avec la Société (accueil, présentation de la Société, explications données, …) et sur les qualités de l’Intervenant(e)et des prestations fournies.

Tout notre personnel est sélectionné et formé au type d’intervention qui lui est demandé.

2. Modalités de rétablissement de la prestation

En cas d’absence prévue de l’Intervenant(e) (congés, formation …), le client est prévenu dans un délai maximum de 10 jours ouvrés de l’intervention d’une autre Intervenant(e)par son interlocuteur habituel.

En cas d’absence imprévue de l’Intervenant(e) (maladie, …) un remplacement est mis en place dans les plus brefs délais après avoir eu connaissance de l’absence.

Dans tous les cas, l’Intervenant(e) ou votre interlocuteur habituel vous signale dans les meilleurs délais toute absence ou retard.

Le remplacement proposé peut entraîner la modification des horaires d’intervention.

Le client est libre d’accepter ou non la proposition.

Il est à noter qu’après une hospitalisation, la Société se réserve le droit de vérifier l’adéquation de l’état de santé du client avec les moyens d’intervention dont elle dispose.

En ce qui concerne les clients sans prise en charge, toute absence ou hospitalisation interrompt les interventions.

Les prestations seront rétablies dans un délai maximum de trois jours ouvrés à compter du retour du client ou de la demande de son représentant nous faisant part du retour à domicile.

Pour les clients qui bénéficient d’une prise en charge du Conseil Général (APA), en cas d’hospitalisation du client, la prestation est suspendue immédiatement. Le client peut prétendre au rétablissement de la prestation dans un délai maximum de trois jours à compter de son retour à domicile.

3. Organisation des déplacements

L’Intervenant(e) et/ou votre interlocuteur habituel sont habilitées dans le cadre de leur mission à véhiculer le client dans un rayon de 15 km , et ce , avec leur propre véhicule. La Société s’engage à vérifier la validité de l’assurance automobile de l’Intervenant(e). Les déplacements sont à la charge financière du client. La fiche suiveuse doit être renseignée à chaque déplacement et signée par le client et l’Intervenant(e). Cette fiche sera remise en fin de mois à la société afin d’établir la facture correspondante.

4. Sécurité du client, de ses biens, de son domicile

Pendant son intervention au domicile du client, l’Intervenant(e) doit s’abstenir de fumer ou de consommer des boissons alcoolisées. L’Intervenant(e) doit se présenter chez ses clients avec une tenue vestimentaire correcte. Dans le cadre de ses prestations l’Intervenant(e)doit porter une blouse et des chaussures plates fermées ainsi qu’un badge d’identification. Il est formellement interdit à l’Intervenant(e) de recevoir des ami(e)s ou des membres de sa famille au domicile du cliente. L’Intervenant(e) doit demander et obtenir l’autorisation du client pour tout usage d’appareils domestiques ainsi que pour l’utilisation des autres installations (salle de bains, wc …).

L’Intervenant(e) ne doit pas utiliser le téléphone du client à des fins personnelles. Le téléphone portable de l’Intervenant(e) doit être mis en mode silencieux, les appels personnels sont interdits pendant la prestation mais en cas d’urgence ceux-ci doivent être brefs et discrets.

Il est interdit à l’ensemble du personnel de la Société  :

• d’effectuer des soins médicaux ou paramédicaux et ne peut donner des médicaments en lieu et place d’une infirmière.
• d’utiliser les moyens de paiement du client bénéficiaire sauf autorisation expresse du client et de son Responsable, dans le seul but de régler les achats quotidiens.
• d’avoir ni connaissance, ni action sur les biens ou la situation financière du client. Il ne peut lui être établi de procuration sur les comptes bancaires du client.
• d’accepter du client ni cadeau ni gratification d’aucune sorte. Il est interdit à l’Intervenant(e) d’emprunter de l’argent, ou tout autre objet.

Le personnel de la Société s’engage à :

• ne pas se livrer à un quelconque acte pouvant être assimilé à un acte d’incitation à la débauche ou à une quelconque pratique frauduleuse (démarchage, troc, jeu d’argent …).
• s’abstenir de toute propagande politique ou religieuse.
• ne confier les clés du domicile du client à quiconque, et en cas de perte, en assume financièrement le remplacement.

Les fiches de présence doivent être signées par l’Intervenant(e) et le client et renvoyées à la Société à la date convenue.

Des procédures d’enquêtes administratives, de police et de justice peuvent être engagées à l’encontre du personnel de la Société en cas de comportement répréhensible notamment en cas de violence (violence verbale, physique ou à caractère sexuel).

Il est indispensable que le client prévienne la Société de toute dégradation causée par le personnel à son domicile. En cas de vol, il appartient au client de porter plainte.

5. Mesures d’urgences

Si le client connaît des problèmes de santé ou d’urgence au domicile, l’Intervenant(e) s’engage à prévenir la Société ainsi que la personne à contacter consignée sur la fiche de poste et également les services compétents dans les délais les plus courts (médecin, pompiers, SAMU, police, service des eaux, EDF-GDF …).

Cette liste des numéros de téléphone à contacter en cas d’urgence est annexée au cahier de liaison et devra se trouver à proximité du téléphone.

En cas de porte close et en l’absence d’une réponse du client ou de la personne à prévenir en cas d’urgence consignée sur la fiche de poste, l’Intervenant(e) à domicile peut faire appel aux pompiers.

6. Mesures en cas de maltraitance

Les cas avérés ou pressentis de maltraitance ou de violence seront signalés par l’Intervenant(e) à son Responsable direct. Celui-ci s’engage à transmettre le signalement aux autorités compétentes.

A savoir :

L’Assistante Sociale de la circonscription départementale ainsi que Monsieur le Procureur de la République.

Seront également contactés, pour information, le CLIC (Centre Local d’Information et de Coordination) et les CCAS compétents.

Droits du client

Notre déontologie

En tant que Fondateur de la Société, je m’engage personnellement à ce que mes collaborateurs aient une attitude générale de respect impliquant réserve et discrétion à tout moment de la prestation et au-delà.

Je demande à mes clients d’avoir la même attitude envers mes collaborateurs.

Mes collaborateurs se doivent d’être attentifs à votre bien-être mais aussi à votre mieux être.

Les évaluations et les interventions sont réalisées dans le respect de votre personne et de vos droits fondamentaux, dans le respect de vos biens, dans le respect de votre espace de vie, de votre intimité, de votre culture et de votre choix de vie. Il est donc nécessaire que vous respectiez les mêmes valeurs à l’encontre du personnel mis à votre disposition.

Relation triangulaire

Le Responsable d’Agence représente la Société et à ce titre est l’interlocuteur privilégié des clients et des Intervenant(e)s. Il reçoit, analyse, traite les demandes, suggestions, remarques, réclamations, informations des deux parties, il a un rôle d’intermédiaire entre vous et l’Intervenant(e) mise à votre disposition. Il assure également une fonction de protection afin de vous garantir face à d’éventuelles pratiques abusives ou insatisfaisantes de la part de votre Intervenant(e) et l’aide à créer une relation avec le client où qualité et relationnel sont représentés à part égale.

Intervention individualisée

Nous sommes à votre écoute pour évaluer et/ou réévaluer vos besoins. Nous vous garantissons la transparence de nos prestations ainsi qu’une intervention individualisée répondant strictement à vos besoins. Nous nous engageons à suivre l’intervention et à y apporter les adaptations nécessaires.

Libre choix des prestataires

Sur ce site, sont répertoriées les prestations que nous proposons. Après une évaluation des besoins faite au domicile et avec le client ou son représentant, un devis/contrat est établi ; il a pour objet de définir les conditions générales de l’intervention. Il inclut le détail des prestations retenues, les tarifs applicables, ainsi que les motifs et modalités de suspension ou résiliation.

Lors de la présentation et de la mise en place de l’Intervenant(e), le Responsable remet à l’intervenant(e) une fiche de poste ainsi qu’une fiche de tâches. Ces fiches recensent son champ d’intervention , c’est-à-dire les tâches à effectuer, le nombre d’heures déterminé par semaine ainsi que les horaires retenus.

Il est à noter qu’une réévaluation des besoins du client sera faite régulièrement et au minimum une fois par an.

La Société « FA SI LA DOMICILE » s’engage :

• A élaborer avec le bénéficiaire et son entourage une proposition d’intervention individualisée selon les besoins exprimés.
• Réorienter le bénéficiaire vers une structure adaptée s’il ne peut mettre en œuvre la prestation.
• Mentionner les modalités de coordination avec les éventuels autres intervenant(e)s.
• Faire connaître les modalités de financement et les démarches à effectuer.
• Réaliser une évaluation sur le lieu de vie du bénéficiaire pour évaluer au mieux ses besoins physiques et matériels.

La confidentialité des informations

Chaque Intervenant(e), signe une clause, il s’engage à ne divulguer aucun renseignement concernant le client.

l’Intervenant(e) n’a en sa possession que les informations strictement nécessaires à la réalisation des tâches qu’il doit accomplir au domicile du client.

Les données concernant le client font l’objet de traitements informatisés. Le traitement des informations recueillies se fait dans le respect de la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le client a le droit de s’opposer pour des raisons légitimes, au recueil et au traitement de données nominatives le concernant.

Le client a un droit d’accès et de rectification des informations le concernant et un libre accès à son dossier. La demande de communication des informations concernant le client devra être faite par écrit.

La communication des documents s’effectuera dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Gestion des conflits

Les conflits seront gérés comme des réclamations, exceptés qu’ils seront gérés uniquement par le Responsable de la Société. Ils apparaîtront sur le cahier de Réclamations et pris en compte lors de la réunion d’axe de progrès afin d’établir le plan d’actions correctives. En cas de conflit, de litiges avec la structure, le client peut faire appel à une personne qualifiée, extérieure à la structure (Art 311-5 du code de l’Action Sociale des familles) pour faire valoir ses droits tel qu’un médiateur de votre choix, désignée conjointement par le préfet, le Président du Conseil Général devant les tribunaux compétents.

Devoirs du client

Le client s’engage à respecter les termes du devis/contrat ainsi que les termes du présent règlement.

Respect du personnel intervenant(e)

Il est demandé au client d’avoir un comportement respectueux vis-à-vis l’Intervenant(e). Le client s’engage à faciliter l’exécution de la prestation, à respecter les jours et heures d’intervention.

Le domicile du client doit être accessible et conforme aux règles de sécurité. Le client s’engage à fournir le matériel et les produits que l’Intervenant(e) jugera nécessaire afin d’assurer ses tâches dans le respect des règles d’hygiène. Les prestations retenues sont effectuées uniquement sur le lieu de vie du client et uniquement à son bénéfice. L’Intervenant(e) ne peut se substituer à un jardinier ou à un artisan et effectuer de gros travaux comme lessivage des murs, plafonds…vitres présentant un danger. Il ou elle, ne peut utiliser qu’un marche pied d’une hauteur de trois marches maximum et conforme. L’Intervenant(e) ne peut tirer, pousser ou soulever des meubles ou objets d’un poids supérieur à 5 kg. Il ou elle, leur est interdit de leur faire laver les tapis à grande eau.

L’Intervenant(e)ne peut réaliser des prestations hors champ de ses compétences et/ou non prévues sur la fiche de tâches. D’autres personnes de la Société s’en chargeront ! Le client ne peut faire travailler l’Intervenant(e) en dehors des heures et jours prévus sur la fiche de tâches, sauf en cas d’accord entre le Responsable d’Agence et le client lui-même.

Le contrôle de l’Intervenant(e)ne se confond ni avec de l’espionnage ni avec du harcèlement. Par conséquent, l’employeur doit utiliser des méthodes de surveillance loyales et transparentes, raisonnables et non disproportionnées, et ne portant atteinte ni à la dignité ni à la vie privée.

Il est aussi interdit au client de mettre en place une surveillance clandestine en cachant des micros ou des caméras. Enfin, il est illégal de pratiquer une fouille clandestine ou de l’imposer. Une fouille ne peut être pratiquée qu’avec l’autorisation explicite de l’employé et en présence de témoins.

Des procédures d’enquêtes administratives, de police et de justice peuvent être engagées à l’encontre du client en cas de comportement répréhensible notamment en cas de violence (violence verbale, physique ou à caractère sexuel) vis-à-vis de l’Intervenant(e).

RESPECT DES BIENS

Le client ne doit avoir aucune connaissance, ni action sur les biens, la religion ou la situation financière de l’Intervenant(e).